Je souhaite vendre ma résidence : quels diagnostics dois-je nécessairement faire réaliser ? (Quentin, architecte)
Si le permis de construire de votre maison date d'avant juillet 1997, vous devez impérativement faire réaliser un diagnostic à Montmagny en ce qui concerne l'amiante, l'ERNMT, la performance énergétique et l'électricité. Si la demeure est neuve, il faut seulement faire réaliser un DPE et un ERNMT.
Je voudrais vendre mon habitation : j'ai fait réaliser les diagnostics nécessaires, quand dois-je les remettre au futur acheteur ? (Rosine, avocate en droit des mesures d'exécution)
Si vous vendez votre habitation, il faut transmettre tous les diagnostics immobiliers à Montmagny à l'acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Néanmoins, le futur acquéreur doit aussi pouvoir les regarder durant la visite du domicile. Dans le cas contraire, vous risquez l'amende.